Rejeté
Amendement n°3178 · article 11 ter · déposé le 9 décembre 2022
À l’alinéa 9, substituer au montant :
« 10 000 »,
le montant :
« 20 000 ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.