A la fin de l’alinéa 6 du présent amendement insérer la phrase :
« Seules les surfaces agricoles et forestières définies par ce document-cadre peuvent être identifiées comme des zones d’accélération telles que prévues au 5° de l’article L. 141-10. »
En cohérence, après l’alinéa 21 de l’article 11 decies, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les espaces agricoles susceptibles d’accueillir des installations agrivoltaïques telles que définies à l’article L. 314-36 ne peuvent être identifiées comme des zones d’accélération telles que définies à l’article L. 141-5-3 à l’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel que prévu à l’article L.111-2X du code de l’urbanisme. »
2° Au 5° du I de l’article L. 141-5-3, ajouter à la fin de la phrase :
«, ainsi que sur les espaces agricoles et forestiers, à l’exception des surfaces identifiées par arrêté préfectoral tel que prévu à l’article L.111-2X du code de l’urbanisme. »
« Par définition, un projet agrivoltaïque est un projet en premier lieu agricole qui bénéficie à la production agricole. L’identification des zones dites d’accélération, telles que prévues à l’article 3 de ce même projet de loi, est incompatible avec la notion même d’agrivoltaïsme car : »
« - Il entraînerait la priorisation de certaines filières agricoles au détriment d’autres ; »
« - Il entraînerait la priorisation vers certaines exploitations alors que toutes les exploitations ont besoin d’outils d’adaptation au changement climatique ; »
« - Des critères de priorisation centrés sur le photovoltaïque prioriseraient par exemple des terres peu productives, quand l’agrivoltaïsme a au contraire vocation de protéger des terres productives. »
« Il est donc essentiel d’exclure : »
« - L’agrivoltaïsme du dispositif des zones d’accélération ; »
« - Les espaces agricoles du dispositif des zones d’accélération, en dehors des surfaces de friches agricoles identifiées par arrêté préfectoral après consultation de la CDPENAF tel que prévu par cet amendement. »
« C’est l’objet de ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.