À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Éric Bothorel · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2 »

les mots :

« à l’article L. 315‑1 »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement supprime la référence à l'autoconsommation collective dans le dispositif de l'amendement. Compte tenu de sa nature, l'obligation de détenir une autorisation de fourniture doit s'appliquer à ce type d'opération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.