Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elle n’est également pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque génère moins de 5000 euros de recettes annuelles pour la collectivité concernée. »
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre les dispositions de l’amendement aux cas particuliers des petites installations des communes rurales qui génèrent peu de recettes mais qui ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique principalement d’autoconsommation. »
« A titre d’exemple, sur le territoire de la communauté de communes Combrailles Sioule et Morge, ce sont 28 projets pour 400 000 € HT d’investissement public qui sont suspendus alors que l’entreprise locale est choisie et n’attend plus que les ordres de service pour installer ces centrales photovoltaïques qui produisent moins de 5 000 euros de recettes annuelles du fait de la décision des services fiscaux d’exiger la création d’un SPIC. »
« Il s’agit ainsi d’accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables en supprimant des contraintes de suradministration sur des montants résiduels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.