Rejeté
Amendement n°3200 · article 11 decies · déposé le 13 décembre 2022
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer »
« Sous-amendement de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.