I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« les mots »

les mots :

« la phrase suivante ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’exclusion des »

les mots :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux » .

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.