À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’évaluer la compatibilité entre l’activité agricole, pastorale ou forestière et l’installation solaire au sol à l’échelle de l’ensemble des terrains appartenant à un même propriétaire, qui peuvent dépasser largement l’échelle d’une seule exploitation et être situés de manière diffuse au sein d’un territoire. Une telle définition rendrait plus complexe l’évaluation d’une telle compatibilité et favoriserait l’existence de terrains spécialisés sur l’une ou l’autre activité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.