À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Dominique Potier et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , des organisations professionnelles intéressées ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre. Ce sous-amendement est de cohérence avec ceux introduisant la consultation de l’ADEME et un cadre national fixé par décret, rendant cette liste additionnelle inutile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.