À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« intéressées »
insérer les mots :
« , de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la liste des personnes devant être consultées par le Préfet pour la prise de l’arrêté valant document-cadre en introduisant la consultation de l’ADEME au regard de ses compétences afin d’appuyer le Préfet de département dans la définition de l’accord cadre et de notre autre sous-amendement fixant un cadre national à l’identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.