À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot

Déposé par Dominique Potier et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« définit »

le mot :

« recense ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de coordination rédactionnelle avec notre sous-amendement visant à fixer un cadre national d'identification des surfaces pouvant être équipées en solaire au sol. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.