Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés est de simplification rédactionnelle en supprimant une précision redondante. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.