À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou à défaut appartenant à un même propriétaire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de clarification. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.