Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire »
« Cet amendement a pour objet de contribuer à garantir que les surfaces déjà artificialisées comme les surfaces bâties ou les friches définies à l’article L. 111 26 du code de l’urbanisme seront priorisées pour l’installation d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire. Il s’agit ainsi de renforcer le cadre de protection des terres agricoles et d’accélérer l’implantation d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire sur les surfaces artificialisées. Pour ce faire, le dispositif propose que les sols des espaces agricoles ne puissent pas être équipés d'ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire si un minimum de 20 % des capacités - telles que déterminées par décret - de production d'énergie à partir de l’énergie solaire sur bâti et sur friches n'ont pas été préalablement équipées d’ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.