Rejeté
Amendement n°3229 · article 11 decies · déposé le 14 décembre 2022
À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
"simple",
le mot :
"conforme".
« Cet amendement de repli, issu d'échanges avec la Confédération paysanne, vise à garantir que l'avis de la CDPENAF soit conforme. »
« Les centrales photovoltaïques au sol sont soumises à compensation collective agricole, dans le cadre de la séquence « éviter-réduire-compenser ». Ces mesures compensatoires prennent le plus souvent la forme d’une indemnité financière, versée par le maitre d’ouvrage aux chambres d’agriculture. En leur confiant la responsabilité d'établir ce document-cadre, nous placerions les chambres dans une position flagrante de conflit d'intérêts. Elles pourraient d'ailleurs être encouragées à accepter des projets non vertueux pour lesquelles elles bénéficieraient d'importantes compensations financières et rejeter les projets innovants vertueux qui n'y sont pas soumis. »
« Il est dès lors indispensable que la CDPENAF, instance à la composition pluraliste, fournisse un avis conforme avant la validation de ce document. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →