Adopté
Amendement n°3232 · article 11 decies · déposé le 14 décembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre en vigueur à »,
les mots :
« s’applique aux dossiers déposés après ».
« Votre amendement prévoit une entrée en vigueur différée de neuf mois pour les dispositions interdisant les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire en zone forestière lorsqu’elles nécessitent un défrichement. »
« Il est proposé, pour permettre aux acteurs de s'adapter, en particulier dans le cas de projets déjà en cours de réalisation au moment de l'adoption de la loi, de préciser que ces dispositions s’applique à tous les dossiers déposés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.