Supprimer l’alinéa 31.
« C'est l'indépendance d'action des dirigeants des médias publics par rapport au pouvoir politique qui fonde leur utilité démocratique. Cet amendement vise à préserver les garanties d'indépendance dans la désignation des dirigeants et dans le financement des médias publics que propose l'acte européen de législation sur les médias. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.