Après l’alinéa 35, l’insérer l’alinéa suivant :
« 12 bis . Souhaite que les dispositions posées à l’article 20 de la proposition de règlement COM(2022) 457 final ne remettent pas en cause les considérants 6 et 7 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») ; »
« Nous craignons que l'article 20 de la proposition de règlement n'accorde aux médias un droit de recours auprès d’un « organe d’appel » indépendant, et qu'ainsi tout dispositif anti-concentration visant à protéger le pluralisme des médias puisse être questionné par un service de médias s’il le jugeait non justifié ou disproportionné. Un appel pourrait être introduit par une entreprise de médias au niveau européen auprès de cette instance d’appel en contestant toute règle posée de l’Etat membre qui irait au-delà du minimum prévu par la Directive SMA ou qu’il jugerait disproportionnée ou discriminatoire. »
« Il serait alors possible de questionner la proportionnalité pour une entreprise de média de l'obligation de quota d’oeuvres européennes supérieur à 30% ou bien bien le niveau d’obligation d’investissement dans la création. »
« Face à cette insécurité juridique pour les Etats membres souhaitant mettre en place des mesures en faveur de la diversité culturelle, mais aussi pour les acteurs du secteur d’une façon générale, nous proposons de rappeler que l'article 20 de la proposition de règlement est sans préjudice des considérants 6 et 7 de la directive SMA qui disposent que l'Union doit tenir compte des aspects culturels dans son action afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures. Mais aussi que les services publics essentiels, comme les services audiovisuels, sont exclus de la libéralisation dans le cadre des négociations de l’accord général sur le commerce des services (AGCS). »
« Cet amendement nous a été proposé par Euromédia, une association de producteurs de cinéma et de télévision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.