Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Considérant que l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fournit pas la base juridique adéquate pour réglementer les services de médias, puisque dans le cas très répandu des médias publics et locaux, ces services n’ont aucune influence sur le fonctionnement du marché intérieur ou transfrontalier ; »
« L'article 114 du TFUE ne fournit pas la base juridique adéquate, puisque les services de médias ne sont pas transfrontaliers dans de nombreux cas. L'intervention de l'Union, dans un objectif d'harmonisation des législations, n'est ainsi pas fondée puisque la plupart des médias ont seulement une audience nationale, voire locale. »
« L'amendement vise à remplacer l'alinéa 17 actuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.