À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« solidarité »

insérer les mots :

« ou par le parent de la victime mineure et cette dernière étant représentée par le parent n’étant pas mis en cause par lesdites violences ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose d'intégrer à ce dispositif, les enfants victimes de violences intrafamiliales. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.