Tombé
Amendement n°22 · article premier · déposé le 9 janvier 2023
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« en Conseil d’État. La prestation est notamment calculée au regard du nombre d’enfants à charge pour la bénéficiaire. »
« Cet amendement vise à donner les moyens à toutes les victimes de violences de fuir, y compris celles qui ont des enfants. »
« En effet, pour les mères l’aspect financier est un frein important dans leur volonté de quitter le domicile familial. La crainte de plonger leurs enfants dans le désœuvrement décourage beaucoup d’entre elles. »
« Or cette question est particulièrement importante, car les violences conjugales résultent sur des violence intra familiales plus larges, dont il faut protéger les enfants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.