Tombé
Amendement n°24 · article premier · déposé le 10 janvier 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demandeur »,
insérer les mots :
« ou son hébergement temporaire ».
« Cet amendement vise à prendre en compte la situation des victimes de violences conjugales qui ont dû quitter leur domicile pour se réfugier dans un hébergement temporaire, qui peut être prêté par des membres de leur famille ou une association. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.