Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compétences dévolues à ces collectivités.
« La présente proposition de loi répond à une attente forte des citoyennes et des citoyens. Toutefois, nous alertons sur le fait que les ressortissants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et notamment la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ne verront pas le droit s’appliquer de la même manière. Il s’agit pourtant de territoires qui figurent en tête des statistiques sur les violences intrafamiliales. »
« Cet amendement vise à permettre de trouver une application concrète de la loi pour les habitants de ces collectivités qui soit conforme aux différents statuts sans toutefois gêner son application sur le reste de la France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
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