Adopté
Amendement n°65 · article 3 · déposé le 12 janvier 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…
Supprimer cet article.
« L’Etat disposant de la compétence d’aide aux victimes de violence, l’aide d’urgence sera prise en charge par l’Etat, dans le cadre des conventions avec l’ACOSS. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.