Adopté
Amendement n°78 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
« Cet amendement de repli vise à garantir le versement de l'aide financière au maximum dans un délai de 5 jours ouvrés pour les personnes qui n'étaient pas déjà allocataires de la CAF. Lors des situations d'urgence, et compte tenu du peu de personnes concernées, il doit être possible de créer un dossier d'allocataire dans un délai très bref. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →