Rejeté
Amendement n°79 (Rect) · article premier · déposé le 16 janvier 2023
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Cet amendement vise à garantir le versement de l'aide financière dans un délai maximal de 3 jours ouvrés, sans exception. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.