Retiré
Amendement n°81 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« mineurs de 18 ans ou à charge ».
« Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte les enfants de moins de 18 ans ou à charge de la victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.