Supprimer l'alinéa 9.
« Par ce sous-amendement, nous proposons de supprimer l'inaccessibilité de l'aide financières aux victimes en situation administrative irrégulière. »
« Les femmes en situation administrative irrégulière n’ont déjà pas droit à beaucoup des aides existantes, qu’il s’agisse d’aides financières ou de solutions d’hébergement. Elles se retrouvent, plus encore que les victimes dont la situation administrative est régulière, coincées dans des situations dangereuses et inhumaines. »
« Dans plusieurs villes et régions françaises, ces femmes constituent désormais la majorité des victimes de violences qui font appel aux associations de bénévoles – parce que l’Etat français, qui doit pourtant d'assurer les droits et la protection des personnes qui se trouvent sur son territoire, ne les met pas à l’abri. »
« Le dispositif d’aide d’urgence doit être accessible aux personnes en situation irrégulière, au même titre que l’Aide Médicale d’Etat, par exemple. Car c’est bien de la protection de la vie de ces femmes qu’il s’agit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.