Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots

Déposé par Béatrice Descamps et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Aide universelle d’urgence pour les »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles nouvellement créé avec son contenu: la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.