À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot

Déposé par Béatrice Descamps et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à encadrer le dispositif afin que la qualité de non-allocataire des caisses d'allocations familiales soit la seule raison pouvant justifier le dépassement du délai de trois jours pour l'attribution de l'aide. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.