Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Lorsque l’intégralité de l’aide n’a pas été versée dans ces délais, le reste du montant est versé dans un délai maximal de trente jours ouvrés à compter de la réception de la demande. »
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'intégralité de l'offre soit versée sur la première mensualité »
« Si le texte initial prévoyait le versement de l'aide en 3 mensualités, il semble que le versement en une seule mensualité soit plus efficace. En effet, le montant ainsi plus important permet de mieux répondre aux besoins concrets, parfois conséquents, de la victime : hébergement, caution, déménagement etc. »
« La nouvelle rédaction ne parle plus de mensualités. Elle reprend bien le délai de 3 jours, mais ce délai maximal peut ne concerner qu'une partie de l'aide. Si nous comprenons que l'intégralité ne puisse être systématiquement versée dans le délai de 3 jours (modalités de calcul, réajustements etc.), il est important de préciser qu'il faut qu'elle le soit dans le premier mois suivant la réception de demande, y compris d'ailleurs pour les victimes n'ayant pas la qualité d'allocataire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.