Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots

Déposé par Arthur Delaporte et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Aide universelle d’urgence pour les »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a clarifier le nouveau titre du chapitre IV bis du code de l'action sociale et des familles, à savoir la mise en place d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.