À l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Arthur Delaporte et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peut bénéficier »,

le mot :

« bénéficie »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales : dès lors qu'une victime remplit les conditions fixées par le présent elle est en droit de bénéficier de l'aide d'urgence. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.