Adopté
Amendement n°108 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Aide universelle d’urgence pour les »
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste a pour objet de mettre en cohérence le titre du chapitre IV bis du code de l’actions sociale et des familles, ainsi créé, avec son contenu : la mise en place d’une aide universelle pour les victimes de violences conjugales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.