Adopté
Amendement n°109 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut bénéficier »,
le mot :
« bénéficie »
« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste vise à assurer l'effectivité de l'accompagnement proposé aux victimes de violences conjugales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.