Rejeté
Amendement n°113 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les conditions suivantes »
les mots :
« la condition suivante ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
« Le présent sous-amendement du groupe Ecologiste a vocation à supprimer la condition de "difficultés financières immédiates" ainsi que celle de régularité de séjour. »
« D’une part, il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres. »
« D’autre part, comme le rappelle le groupe Socialiste, même une femme qui n'est pas dans une situation particulièrement précaire, peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour réussir à couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge. »
« Or le nouveau dispositif pose comme condition préalable "les difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences". »
« Tel est l’objet du présent sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.