Adopté
Amendement n°115 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
Supprimer l'alinéa 9.
« Si l’amendement du Gouvernement proposant réécriture du dispositif comporte des avancées, la condition de régularité de séjour inscrite dans le dispositif constitue un frein au soutien plein et entier du groupe Ecologiste en faveur du dit-dispositif. Il est inacceptable d’inscrire dans la loi la possibilité de faire le tri entre les victimes de nationalité française et les autres »
« Afin que nous puissions toutes et tous voter un texte à l’unanimité de cette Assemblée, il est proposé de supprimer cette condition. »
« Tel est l’objet du sous-amendement proposé par le groupe Ecologiste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.