Supprimer l'alinéa 9.
« Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa visant au "respect des conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France". »
« L'objectif du texte initial était bien de prévoir une aide universelle à toutes les victimes de violences conjugales ayant besoin de s'isoler pour se protéger, indépendamment de leurs conditions de séjour et de résidence. »
« Nous demandons la suppression de ces nouvelles conditions qui ne figuraient pas dans la proposition de loi initiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.