Supprimer les alinéas 8 et 9

Déposé par Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer les conditions introduites par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des difficultés financières immédiates et répondre de conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.