Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Arthur Delaporte et 29 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Il ne peut être inférieur à un montant défini par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'aide universelle ne puisse être inférieure à un certain montant. Ce montant sera fixé par décret. »

« Si on veut que l'aide soit effective, il est important qu'un montant minimal soit fixé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.