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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°122 · article premier · déposé le 16 janvier 2023

Supprimer l'alinéa 8

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ensemble de difficultés matérielles quelle que soit la situation financière de la victime. En outre, la formulation est bien trop imprécise pour empêcher des interprétations en défaveur de la victime. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.