Supprimer l'alinéa 9

Déposé par Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les vic…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66. »

« En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.