Adopté
Amendement n°125 · article premier · déposé le 16 janvier 2023
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« à charge ».
« Amendement de précision rédactionnel. Il s'agit de prendre en compte seulement les enfants à charge de la victime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.