Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , avec l’accord exprès du demandeur ».
« Ce sous-amendement vise à ce que l'information du président du conseil départemental se fasse avec l'accord express du demandeur. »
« Il est essentiel, pour des raisons de protection des données, que le demandeur donne son accord à l'information du conseil départemental sur son cas personnel. Nous tenons à rappeler que la transmission de la demande au président du conseil départemental ne peut conditionner l'attribution de l'aide. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.