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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°11 · article 2 · déposé le 11 janvier 2023

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« Les pathologies pouvant faire l’objet d’une pratique de l’art sans prescription médicale par le masseur-kinésithérapeute sont :

« 1° La lombalgie aiguë ;

« 2° Le post-traumatique aigu ;

« 3° Les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue, ayant fait l’objet d’un diagnostic préalable par un médecin.

« En dehors de ces pathologies, il est défendu au masseur-kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement d'appel. »

« Pour des raisons de sécurité des patients, la généralisation de toutes les prises en charge rhumatologiques sans ordonnance concernant les pathologies de l’appareil locomoteur par les masseurs-kinésithérapeutes n’est pas souhaitable. Ainsi, le Conseil National Professionnel de Rhumatologie recommande de ne généraliser cette prise en charge directe par les masseurs-kinésithérapeutes qu’à certaines pathologies (la lombalgie aiguë, le post-traumatique aigu et les symptômes d’une pathologie ostéo-articulaire connue). L’objet de cet amendement est de traduire cette recommandation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.