À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
« Amendement de précision légisitique. »
« Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’éviter toute confusion, il est proposé de reprendre le terme d’« activités » déjà utilisé pour les assistants de niveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.