Irrecevable 40
Amendement n°51 · article 3 · déposé le 11 janvier 2023
Amendement n°51 — Article 3
Déposé par
Béatrice Piron · Renaissance · sur le Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.