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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°78 · article 3 · déposé le 11 janvier 2023

Supprimer cet article

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Le médecin dispose du diagnostic du patient et garantit le patient de la nécessité des soins par le biais de la prescription. Ce dernier nous paraît indispensable dans le cadre de la pratique orthophonique. »

« À défaut, des dérives pourraient survenir (notamment lorsque des tiers - certes bien intentionnés - interviennent : famille, professeurs, etc.). Nous considérons que l’intervention d’un professionnel référent (en l’espèce, un médecin) permet de correctement encadrer l’accès à cette pratique médicale. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.