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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°102 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 12 janvier 2023

Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser à l'article L.4130-1 du code de la santé publique, (définissant les missions du médecin généraliste de premier recours) - qu’il est le seul responsable du parcours de soins de ses patients ainsi que de l’adressage vers le second recours, c’est-à-dire vers le médecin spécialiste. »

« Le médecin généraliste est la clé de voûte du parcours de soins coordonné. Bien au-delà de son rôle de coordinateur, le médecin généraliste traitant est le responsable et le garant de la qualité et de la sécurité des soins prescrits aux patients. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.