Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
« Cet amendement, à la demande du Syndicat des Orthophonistes, propose la suppression de l'amendement adopté par la commission des affaires sociales , qui conditionnerait le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. Il est déjà prévu par la convention des Orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable en conséquence que la prise en charge financière des actes des Orthophonistes soit corrélée à une obligation supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.