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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°161 · article premier · déposé le 12 janvier 2023

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :

« L. 6323‑3, »,

insérer les mots :

« et d’un exercice protocolisé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'article 1 de la présente proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmières en pratiques avancées, lorsqu’ils exercent dans une structure de soins coordonnés. »

« Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d'un exercice coordonné et protocolisé. C'est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l'ensemble de nos concitoyens avec un principe d'égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des français ayant droit à un médecin et celle des autres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 18 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.